SXM Property: agence immobilière à Saint-Martin, baie Netté aux Antilles. Achat – Vente de maison, appartement et terrain et location
Agence immobilière à
Saint-Martin aux Antilles
SXM PROPERTY
BAIE NETTLE
97150 SAINT-MARTIN
Tél : 06 90 51 33 79
 
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Nous vous proposons dans cette rubrique des informations diverses et variées mais souvent essentielles et malheureusement trop souvent ignorées :
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A.L.F. : Allocation de logement à caractère familial
A.N.A.H.
Acompte
Acte authentique de vente
Acte de vente
Amiante
A.D.I.L.
Bail
Bon de visite
Cadastre
Crédit revente
C.O.S. : Coefficient d'occupation des sols
Conditions suspensives
Compromis de vente
Carte professionnelle
Co-emprunteur
Frais de mainlevée
Frais de notaire
Garantie décennale
Hypothèque
Honoraires
Jouissance
Loi Besson
Loi Carrez
Loi Malraux
Loi Neiertz
Loi Pons
Loi Scrivener
Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain)
Mandat exclusif
Mandat simple
Nue-propriété
Offre d'achat
P.O.S.
Prêt à taux 0%
Prêt à taux révisable
Prêt in fine
S.H.O.B. : Surface hors oeuvre brute
S.H.O.N. : Surface hors oeuvre nette
Taxe foncière
Taxe d'habitation

 

A.L.F. : Allocation de logement à caractère familial
Allocation destinée à alléger le coût du loyer pour les locataires du secteur non conventionné ou privé ou dans le cadre d'une accession à la propriété au niveau des mensualités de remboursement du prêt. Cette aide est financée par la sécurité sociale et requiert des conditions de ressources et une situation familiale déterminées.

 

 

A.N.A.H.
Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat. L'ANAH subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans des logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans, appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail ou exonérés de celle-ci en raison du montant du loyer.

 

 

Acompte
Somme versée par l'acquéreur au vendeur. Il est exigé pour concrétiser l'engagement de l'acquéreur. Son montant, entre 5 et 10% du prix d'acquisition, ainsi que ses modalités de versement ou de remboursement obéissent à des règles strictes.

 

 

Acte authentique de vente
Acte rédigé par un officier ministériel public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : Acte sous seing privé.

 

 

Acte de vente
Acte constatant le transfert définitif de propriété entre le vendeur et l'acquéreur. La forme notariée est obligatoire pour les besoins de la publicité foncière. En moyenne, 8 à 9 semaines sont nécessaires entre le compromis de vente et l'acte de vente pour permettre à l'acquéreur d'obtenir son crédit éventuel et au notaire de réunir les documents administratifs nécessaires à l'établissement de l'acte

 

 

Amiante
Tout propriétaire vendeur a l'obligation de rechercher la présence d'amiante, d'en mesurer son stade de dégradation et le cas échéant, de faire effectuer les travaux de désamiantage. La réglementation concerne tous les immeubles à usage d'habitation ou d'activité, en copropriété, aussi bien pour les parties communes que pour les parties privatives. - contrôle de la présence d'amiante dans les flocages : pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1980 - contrôle de la présence d'amiante dans les calorifugeages : pour les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 - contrôle de la présence d'amiante dans les faux plafonds : pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 Avant la signature de la vente chez le notaire, il sera demandé au vendeur de fournir le diagnostic "amiante".

 

 

A.D.I.L.
Association Départementale d'Information sur le Logement.

 

 

Bail
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du code civil. Ils sont aussi appelés « contrat de location ».

 

 

Bon de visite
Qu'il s'agisse de vente ou de location, l'agent immobilier peut faire signer au candidat (locataire ou acheteur) un bon de visite. C'est un document par lequel le client de l'agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par son intermédiaire.

 

 

Cadastre
Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d'un service de cadastre qui met ce document à disposition de chacun. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite, seule la demande d'un extrait cadastral peut être facturée.

 

 

Crédit revente
Crédit à taux fixe, d'une durée souvent limitée à 2 ans, qui permet d'acquérir un bien immobilier sans attendre la revente d'un autre bien dont le prix doit servir à financer, au moins partiellement, le nouvel achat. Son montant correspond en général à 80% de l'estimation de la valeur du bien à revendre. Son taux est le plus souvent analogue à celui pratiqué pour des crédits à durée assez courte. Son remboursement se fait selon 2 modalités : Soit un versement en une seule fois à la fin du crédit, du capital emprunté et des intérêts, soit un paiement régulier des intérêts pendant la durée du crédit, le capital étant remboursé à son terme après la vente du bien.

 

 

C.O.S. : Coefficient d'occupation des sols
Coefficient qui détermine pour chaque nature de construction la densité de construction autorisée. C'est le P.O.S.(plan d'occupation des sols) qui détermine le C.O.S. de chaque zone d'une commune.

 

 

Conditions suspensives
Les clauses suspensives, dans un compromis de vente ont pour effet de suspendre la vente à la réalisation d'un événement futur et incertain. Ainsi, si l'événement se réalise, la vente pourra se faire ; s'il ne se réalise pas, la promesse ou le compromis de vente sera annulé - et son bénéficiaire récupérera les sommes qu'il a versées. Un avant-contrat ou compromis de vente est généralement assorti de la condition suspensive d'obtention de prêt par l'acquéreur. En vertu de ce principe de liberté contractuelle, dès lors que le vendeur et l'acquéreur sont d'accord, une grande diversité de conditions suspensives peut figurer dans l'avant-contrat (par exemple, la revente préalable par le bénéficiaire d'une promesse de son précédent logement).

 

 

Compromis de vente
Le compromis de vente, que l'on appelle aussi parfois "promesse synallagmatique de vente" est un contrat préparatoire à une vente définitive. Pour autant, le vendeur et l'acheteur s'engagent déjà chacun, fermement et définitivement. Le transfert de propriété et le paiement sont simplement reportés à une date ultérieure. La vente est pour ainsi dire conclue mais elle ne produira ses effets que tardivement.

 

 

Carte professionnelle
L'activité de transaction immobilière est strictement réglementée par la loi Hoguet depuis 1970. Au-delà des obligations de moralité, l'agent doit justifier d'une aptitude professionnelle - diplômes ou expérience - d'une assurance en responsabilité civile et d'une garantie financière pour les fonds détenus. S'il répond à toutes ces conditions, la préfecture lui délivre une carte professionnelle qui vaut autorisation d'exercer. Cette carte est renouvelée tous les 10 ans après contrôle par les pouvoirs publics.

 

 

Co-emprunteur
Personne qui signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Les co-emprunteurs sont tenus solidairement au paiement du crédit au même titre que l'emprunteur principal.

 

 

Frais de mainlevée
Ils ne sont pas financés par l'organisme prêteur. Ils représentent donc une partie de l'apport personnel. Ils recouvrent des frais de 3 natures : les honoraires de rédaction d'acte qui représentent la vraie rémunération du notaire, les droits et taxes dus à l'occasion de toute transaction immobilière et les débours qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à l'Etude qui sont nécessaires pour la réalisation d'une affaire (cadastre, hypothèques, géomètre).

 

 

Frais de notaire
Ils ne sont pas financés par l'organisme prêteur. Ils représentent donc une partie de l'apport personnel. Ils recouvrent des frais de 3 natures : les honoraires de rédaction d'acte qui représentent la vraie rémunération du notaire, les droits et taxes dus à l'occasion de toute transaction immobilière et les débours qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à l'Etude qui sont nécessaires pour la réalisation d'une affaire (cadastre, hypothèques, géomètre).

 

 

Garantie décennale
Souscrite obligatoirement par les entrepreneurs de construction (ainsi que par les architectes et bureaux d'études), elle garantit le propriétaire pendant dix ans à compter de la réception de la maison pour tous les dommages dus à des malfaçons du gros oeuvre et affectant sa solidité ou la rendant impropre à sa destination.

 

 

Hypothèque
Sûreté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé en garantie du remboursement du prêt. Elle lui permet de saisir et faire vendre l'immeuble hypothéqué si l'emprunteur se trouve dans l'incapacité de rembourser les sommes dues. La constitution de l'hypothèque fait l'objet d'un acte authentique devant le notaire et d'une inscription à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien.

 

 

Honoraires
Les honoraires des agents immobiliers sont libres depuis onze ans et varient entre 4 et 10 % du montant de la vente, selon le montant du prix de vente. Cependant dans certains cas, ces honoraires peuvent être calculés selon un forfait qui découle de plusieurs paramètres, à savoir le prix lui même, la situation géographique, la retrocession d'un mandat à d'autres intermédiaires (collaboration inter agences), etc... Il n'existe donc pas de tarif officiel. L'agence a toutefois l'obligation d'afficher son barème d'honoraires d'une manière visible pour la clientèle.

 

 

Jouissance
Droit d'user d'un bien.

 

 

Loi Besson
Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du « Bailleur Conventionné »)

 

 

Loi Carrez
Votée en décembre 1996 et applicable depuis juin 1997, la loi Carrez a pour but de protéger les acquéreurs de lots en copropriété. Ainsi, toute promesse de vente doit indiquer la superficie du bien sous peine de nullité. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut prétendre à une réduction de prix, calculée au prorata du nombre de m_ manquants. Ce qui rentre dans le calcul de la surface : - surface des pièces fermées et couvertes dont la hauteur sous plafond est à 1,80 m Ce qui ne rentre pas dans le calcul de la surface : - hauteur < à 1,80 m - cave, parking, balcon, terrasse - escalier intérieur - avancée de fenêtre, embrasure de porte La loi n'impose pas de faire appel à un professionnel, mais pour éviter les problèmes et poursuites judiciaires, il est donc conseillé de contacter un géomètre.

 

 

Loi Malraux
La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles classés et donnés en location de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration et des intérêts d'emprunt. La loi Malraux (votée en 1962 et complétée en 1985 par une loi "aménagement") met en place un dispositif relatif à la conservation du patrimoine. Les travaux de restauration immobilière accomplis dans un secteur dit "sauvegardé" sont soumis à une autorisation, qu'ils concernent l'intérieur ou l'extérieur d'un bâtiment. Le dispositif permet aux propriétaires d'immeubles anciens ayant fait l'objet d'une restauration complète et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux et restaurations réalisés.

 

 

Loi Neiertz
Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques).

 

 

Loi Pons
Il s'agit d'un régime de défiscalisation. Cette loi s'adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM. L'investissement permet de réaliser une économie d'impôts totale de 45 % du prix d'acquisition. Les secteurs éligibles sont les suivants : Industrie, pêche, hôtellerie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, bâtiment et travaux publics, transports, artisanat, maintenance au profit d'activités industrielles, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial. Ce type d'investissement s'adresse à des foyers fiscaux dont la tranche supérieure de l'impôt avoisine 50 % et plus.

 

 

Loi Scrivener
La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement.

 

 

Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain)
Loi du 13 décembre 2000, qui instaure un délai de rétractation de 7 jours ( art 271-1 nouveau code de la construction et de l'habitation) pour l'acheteur à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le compromis de vente. La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée A.R ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.

 

 

Mandat exclusif
Vous pouvez confier à un seul agent immobilier l'exclusivité de la vente pensant que cela l'incitera à faire davantage d'efforts (publicité, visites...) pour trouver un acquéreur dans les plus brefs délais. Sachez cependant que le mandat exclusif doit être limité dans le temps. Au bout de trois mois, ce dernier peut être résilié à tout moment, quelle que soit la durée fixée au départ, à condition de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de quinze jours. Le mandat exclusif vous interdit de traiter directement avec un acheteur, même s'il s'agit de l'un de vos proches. Si vous dérogiez, l'agence pourrait vous réclamer des dommages et intérêts.

 

 

Mandat simple
Il vous permet de confier votre bien à plusieurs agences tout en vous réservant la possibilité de conclure vous-même la vente avec un acheteur que vous aurez trouvé par vos propres moyens.

 

 

Nue-propriété
Il s'agit du droit de propriété portant sur un immeuble dont la jouissance appartient à un tiers (l'usufruitier). Le nu-propriétaire possède les murs et doit effectuer les gros travaux. Il acquiert en principe la pleine propriété de l'immeuble au jour du décès de l'usufruitier. Mais il peut préalablement décider de céder sa nue-propriété.

 

 

Offre d'achat
L'offre d'achat contient le prix proposé par l'acheteur, et souvent un délai de validité, généralement d'une ou deux semaines, au terme duquel elle devient caduque. Depuis le 1er juin 2001, est interdite, sous peine de nullité, toute offre d'achat assortie du versement d'une somme d'argent par l'acheteur. L'acheteur est engagé dès lors que son offre et les conditions qu'elle contient sont acceptées par le propriétaire vendeur : on considère qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, le contrat étant ainsi formé. L'acheteur ne peut alors librement renoncer à l'acquisition sans engager sa responsabilité contractuelle, et risquer de se voir réclamer des dommages et intérêts, à moins bien sur de faire valoir, le cas échéant, la non-réalisation d'une condition suspensive qui aurait été prévue dans l'offre.

 

 

P.O.S.
Plan d'occupation des sols : Décisions d'urbanisme fixant la destination des lieux, compte tenu de leur situation géographique (le PLU remplace le POS).

 

 

Prêt à taux 0%
Il est destiné à faciliter l'acquisition ou l'amélioration de la résidence principale de l'emprunteur. Les conditions d'attribution du prêt à taux 0% ont été fixées de manière stricte afin de limiter le nombre de bénéficiaires et d'éviter que le coût global de cette mesure ne soit trop important.

 

 

Prêt à taux révisable
Il est destiné à faciliter l'acquisition ou l'amélioration de la résidence principale de l'emprunteur. Les conditions d'attribution du prêt à taux 0% ont été fixées de manière stricte afin de limiter le nombre de bénéficiaires et d'éviter que le coût global de cette mesure ne soit trop important.

 

 

Prêt in fine
C'est un prêt dont l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l'emprunteur rembourse le capital d'un seul coup. Ce prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d'assurance-vie.

 

 

S.H.O.B. : Surface hors oeuvre brute
La SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses (Source : CIRA, centres interministériels de renseignements administratifs).

 

 

S.H.O.N. : Surface hors oeuvre nette
C'est la surface de plancher d'une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagé en vue du stationnement des véhicules.

 

 

Taxe foncière
Elle est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de vente de l'immeuble, le vendeur et l'acquéreur peuvent prévoir dans l'acte de vente le partage de cet impôt entre eux.

 

 

Taxe d'habitation
Elle est due en principe par tout occupant d'un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire et vivant dans le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

 

 




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